Une clause de mobilité doit définir clairement sa zone géographique pour être valable.
L’imprécision de la clause rend le refus du salarié légitime, empêchant toute sanction disciplinaire ou licenciement sur ce fondement.
Même si l’employeur applique une partie valide de la clause, la nullité générale de la clause s’impose.
Une clause de mobilité qui prévoit une mutation possible dans toutes les filiales d’une société, sans préciser de périmètre géographique, est nulle.
Voir l’arrêt: Cass.soc. 8 décembre 2024, n° 23-13.531