Il n’existe pas de disposition dans le Code du travail qui interdise explicitement la possibilité pour un salarié déclaré inapte de travailler dans une autre entreprise avant d’être licencié pour inaptitude. Le contrat de travail du salarié déclaré inapte...
Voici un aperçu des principaux droits et dispositifs disponibles pour les salariés aidants : Congé de Proche Aidant Le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un...
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes : Avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise. L’ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de...
La question de savoir si un salarié peut refuser un planning dépend de plusieurs facteurs : notamment la nature du contrat de travail, les clauses spécifiques du contrat, et les circonstances entourant la modification du planning. Pouvoir de direction de...
Lorsqu’un licenciement est annulé pour avoir été prononcé en violation de la protection de la maternité, la salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit, en plus des indemnités de rupture et de l’indemnité spécifique réparant le préjudice, aux salaires qu’elle...
