En cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, et ce, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Le nouvel employeur est tenu de maintenir les contrats de travail dans les mêmes conditions que celles existant avant le transfert. Cela inclut la rémunération, l’ancienneté, la qualification et les avantages acquis par les salariés.
Il doit également respecter les droits issus des usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques en vigueur chez l’ancien employeur, sauf dénonciation régulière.
Toutefois, il n’est pas tenu de verser des primes ou gratifications bénévoles qui dépendaient du bon vouloir de l’ancien employeur.
Enfin, le nouvel employeur doit informer et consulter les représentants des salariés sur les conséquences du transfert et les mesures envisagées.