En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d’une indemnité de congés payés acquis durant l’intégralité de son arrêt de travail. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024.
Une salariée ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de travail a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La salariée saisit la justice afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés pendant l’intégralité de la suspension de son contrat de travail.
La cour d’appel dans une décision de 2022, donc antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 22 avril 2024, applique le droit qui était en vigueur à cette période pour rejeter la requête de la salariée (limitation du calcul des droits à congés payés à la 1ère année de l’arrêt de travail). La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel.
Bien que la nouvelle loi du 22 avril 2024 n’a pas d’effet rétroactif sur l’obtention de congés payés durant l’intégralité d’un arrêt de travail pour AT/MP, la Cour écarte la loi antérieure et applique sa jurisprudence du 13 septembre 2023, reconnaissant au salarié le droit d’obtenir des jours de congés payés durant l’intégralité de son arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ainsi, la salariée est en droit d’obtenir une indemnité de congés payés au titre de la totalité de la période durant laquelle son contrat a été suspendu.