En cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, et ce, en vertu de l’article L. 1224-1 du...
Une clause de mobilité doit définir clairement sa zone géographique pour être valable. L’imprécision de la clause rend le refus du salarié légitime, empêchant toute sanction disciplinaire ou licenciement sur ce fondement. Même si l’employeur applique une partie valide...
Il n’existe pas de disposition dans le Code du travail qui interdise explicitement la possibilité pour un salarié déclaré inapte de travailler dans une autre entreprise avant d’être licencié pour inaptitude. Le contrat de travail du salarié déclaré inapte...
Voici un aperçu des principaux droits et dispositifs disponibles pour les salariés aidants : Congé de Proche Aidant Le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un...
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes : Avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise. L’ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de...
