En cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, et ce, en vertu de l’article L. 1224-1 du...
Une clause de mobilité doit définir clairement sa zone géographique pour être valable. L’imprécision de la clause rend le refus du salarié légitime, empêchant toute sanction disciplinaire ou licenciement sur ce fondement. Même si l’employeur applique une partie valide...
Voici un aperçu des principaux droits et dispositifs disponibles pour les salariés aidants : Congé de Proche Aidant Le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un...
La question de savoir si un salarié peut refuser un planning dépend de plusieurs facteurs : notamment la nature du contrat de travail, les clauses spécifiques du contrat, et les circonstances entourant la modification du planning. Pouvoir de direction de...
