Lorsqu’un licenciement est annulé pour avoir été prononcé en violation de la protection de la maternité, la salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit, en plus des indemnités de rupture et de l’indemnité spécifique réparant le préjudice, aux salaires qu’elle...
Le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail qui peut être mise en place par accord collectif, charte ou accord individuel entre l’employeur et le salarié. Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail repose sur...
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié ayant été en arrêt maladie doit se faire en prenant en compte le salaire de référence le plus avantageux pour le salarié : à savoir celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de...
Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024. Un salarié est licencié...
