Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié ayant été en arrêt maladie doit se faire en prenant en compte le salaire de référence le plus avantageux pour le salarié : à savoir celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de...
En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d’une indemnité de congés payés acquis durant l’intégralité de son arrêt de travail. C’est ce que la Cour de...
Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024. Un salarié est licencié...
