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Sur quelle base calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié ayant été en arrêt maladie ?
Le calcul doit se baser sur la rémunération perçue avant l’arrêt de travail pour maladie
Acquisition de congés payés pendant toute la durée d’un AT/MP : rétroactivité malgré la loi du 22 avril 2024 ?
En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d’une indemnité de congés payés acquis durant l’intégralité de son arrêt de travail.
Un salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone en dehors des horaires de travail peut-il être sanctionné?
Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.