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Transfert d’entreprise : quelles obligations pour le nouvel employeur ?
En cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur, subsistent.
Un salarié déclaré inapte peut-il travailler dans une autre entreprise avant d’être licencié pour inaptitude ?
Pendant cette période, le salarié n’est pas tenu de fournir sa prestation de travail, mais il reste lié par son contrat de travail avec son employeur actuel.
Congé sabbatique : une réponse impérative de l’employeur dans les 30 jours
Le congé sabbatique est réputé accepté, en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours, et ce, même si la demande du salarié est formulée hors délai.
Licenciement pendant une grossesse : quels risques encourus par l’entreprise ?
Lorsqu’un licenciement est annulé pour avoir été prononcé en violation de la protection de la maternité, la salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit, en plus des indemnités de rupture et de l’indemnité spécifique réparant le préjudice, aux salaires qu’elle aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité.
Un salarié qui est en télétravail peut-il être licencié en raison de son refus de revenir travailler en présentiel?
Un salarié en télétravail peut refuser de revenir travailler en présentiel si le télétravail a été contractualisé et qu’aucune clause de réversibilité n’a été prévue. Cependant, ce refus ne doit pas entraîner des perturbations significatives dans l’organisation de l’entreprise.
Clause de mobilité : Précision impérative du périmètre géographique
Une clause de mobilité doit définir clairement sa zone géographique pour être valable.
Quels sont les droits d’un salarié aidant?
Les salariés aidants bénéficient de plusieurs droits et dispositifs pour les soutenir dans leur rôle d’accompagnement d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Est-il possible pour un salarié de refuser un planning ?
La question de savoir si un salarié peut refuser un planning dépend de plusieurs facteurs : notamment la nature du contrat de travail, les clauses spécifiques du contrat, et les circonstances entourant la modification du planning.
Un salarié en invalidité peut-il travailler ?
Un salarié peut travailler tout en étant en invalidité, sous certaines conditions.
Après un arrêt maladie, un salarié qui ne se présente pas à son poste, peut-il être licencié, faute de visite médicale de reprise organisée par l’employeur ?
Le salarié n’est pas obligé de reprendre son travail en attendant une visite médicale de reprise. Le contrat de travail reste suspendu jusqu’à la réalisation de cette visite.